Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 5.1 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Le notaire est soumis au secret professionnel quant aux livres et pièces comptables visés au règlement.
Cependant, un inspecteur ou un syndic de l’Ordre peut obtenir du comptable en application de ce règlement tout renseignement pertinent sur la comptabilité en fidéicommis faisant l’objet de la vérification.
Décision 2010-11-15, a. 40.
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